Le projet de règlement EU Inc. pourrait modifier la manière dont les startups européennes choisissent leur État d’immatriculation.
Ce débat se base sur l’état des projets en août 2026 et teste jusqu’où iraient réellement cette liberté et la concurrence entre systèmes juridiques nationaux.
Voir le débat, le verdict et le QCM :
https://solsicelegal.com/public/debates/si-le-reglement-eu-inc-est-adopte-dans-sa-forme-proposee-une-4528044f9b14
La thèse en débat
« Si le règlement EU Inc. est adopté dans sa forme proposée, une startup européenne pourrait choisir son État d’immatriculation principalement en fonction de la qualité de son droit, de ses juridictions et de son environnement fiscal, même si l’essentiel de son activité économique se situe dans un autre État membre.»
Nous utilisons trois critères qui ne relèvent pas exactement des mêmes règles : droit des sociétés, juridictions et fiscalité.
Le déroulement des débats
Le camp TRUE s’appuie d’abord sur la liberté d’établissement et la dissociation possible entre siège statutaire et activité économique. Centros, Inspire Art et surtout Polbud sont mobilisés pour soutenir qu’une société peut choisir un État d’immatriculation sans y concentrer son activité. Le projet EU Inc. prolongerait cette logique en créant un régime européen optionnel.
Le camp FALSE déplace alors le débat vers les limites pratiques du choix : lois de police, droit du travail, réglementation locale, substance économique et surtout résidence fiscale. Il soutient également que l’harmonisation du droit des sociétés réduirait elle-même l’intérêt du « shopping » juridique.
Puis, TRUE distingue le statut de la société des règles applicables à son activité réelle. FALSE reconnaît finalement que la dissociation siège/activité est juridiquement possible, mais concentre sa défense sur la fiscalité et sur la portée du mot « principalement ».
Le tournoi s’achève sur quatre verdicts TRUE, avec des niveaux de confiance de 95 %, 95 %, 85 % et 90 %. Le verdict consolidé retient TRUE à 90 %.
Les 10% restant ne sont pas forcement des incertitudes, mais désignent des élements pouvant valablement être invoqués contre le verdict final dans certains contextes.
Textes, jurisprudence et notions juridiques mobilisés
Le débat navigue entre droit européen des sociétés, liberté d’établissement, droit international privé et fiscalité internationale.
La ligne jurisprudentielle Centros – Inspire Art – Polbud structure l’argumentation en faveur de la mobilité des sociétés. Cadbury Schweppes est mobilisé en sens inverse autour des montages artificiels et de la substance économique. Le rapport aborde également la directive (UE) 2019/2121 sur les transformations transfrontalières, Bruxelles I bis, le règlement européen sur l’insolvabilité, Rome I, la directive ATAD ainsi que la distinction entre siège statutaire, administration centrale, direction effective et établissement stable.
Plusieurs tableaux confrontent également les matières harmonisées par le règlement EU Inc. aux compétences qui resteraient nationales : fiscalité, droit du travail, insolvabilité, procédure et réglementations sectorielles.
Un débat directement lié à l’actualité européenne
Le débat a été réalisé le 10 août 2026, quelques mois après la présentation officielle par la Commission européenne, le 18 mars 2026, de sa proposition de cadre juridique EU Inc. Cette proposition prévoit notamment un régime harmonisé et optionnel ainsi qu’une immatriculation entièrement numérique.
En France, les travaux du Sénat avaient précisément identifié en juillet 2026 le découplage entre lieu d’immatriculation et lieu d’activité réelle comme une source potentielle de forum shopping social et fiscal. L’interrogation soumise à Solsice se situe donc au cœur d’un débat législatif encore ouvert au moment du tournoi.
Résumé du débat
| Description | Details |
|---|---|
| Voir le rapport original : | https://solsicelegal.com/public/debates/si-le-reglement-eu-inc-est-adopte-dans-sa-forme-proposee-une-4528044f9b14 |
| 45 pages | |
| Langue d’origine | Français |
| Scores | Score pondéré : TRUE = 3,65 ; FALSE = 0,00. Verdict final : TRUE, 90 % de confiance. |
| IA du think tank | 4 IA : anthropic/claude-sonnet-4.6 ; google/gemini-3.5-flash-lite ; deepseek/deepseek-v3.2-exp ; xiaomi/mimo-v2.5-pro |
| Arbitre-greffier | deepseek/deepseek-v4-pro |
| Données | 17 tableaux « Données juridiques » dans le PDF, consacrés notamment à la comparaison EU Inc./Societas Europaea, aux fondements des arguments TRUE, à la jurisprudence de la CJUE, aux critères de rattachement juridique et fiscal, aux différences nationales résiduelles, aux limites liées au siège réel et aux lois de police, à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, ainsi qu’à la matrice des résultats des quatre débats. Certains tableaux sont repris dans l’annexe récapitulative des fondements juridiques et sources. |
| Langue du QCM | Français |
Le rapport de 45 pages consacre notamment son annexe à une matrice détaillée des quatre confrontations et à une consolidation des tableaux de références juridiques utilisés pendant les échanges.
