Droit des sociétés et droit des investissements étrangers aux Émirats arabes unis.
La possibilité de détenir 100 % du capital d’une société aux Émirats Arabes Unis constitue un enjeu déterminant pour les entrepreneurs qui doivent choisir une structure juridique et un lieu d’implantation adaptés à leur activité.
Le débat examine si les réformes récentes ont consacré une règle suffisamment générale ou si la détention étrangère intégrale demeure encadrée par des exceptions sectorielles et par les pouvoirs des autorités locales chargées de délivrer les licences.
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La thèse en débat
Selon le droit des Émirats arabes unis, un entrepreneur étranger peut constituer une société détenue à 100 % par des capitaux étrangers dans la plupart des secteurs d’activité, sans qu’un associé émirati local soit requis, à la suite des récentes réformes relatives à la détention étrangère des sociétés.
Textes juridiques, jurisprudence et notions mobilisés
Le rapport s’appuie principalement sur le décret-loi fédéral n° 32 de 2021 relatif aux sociétés commerciales, le décret-loi fédéral n° 26 de 2020, ainsi que sur l’ancienne loi fédérale n° 2 de 2015. Il examine également la résolution du Conseil des ministres n° 55 de 2021 relative aux activités ayant un impact stratégique. Certaines parties du débat font en outre référence à la résolution du Conseil des ministres n° 16 de 2020. Aucune décision de justice n’est présentée comme une autorité principale.
Les principales notions analysées comprennent l’ancienne règle de répartition du capital 51/49, les sociétés établies sur le territoire continental, les sociétés implantées en zone franche, les activités ayant un impact stratégique, les listes positives d’activités, les régimes d’autorisation sectoriels et les pouvoirs du Department of Economic Development de chaque émirat. L’analyse distingue ainsi une libéralisation de grande ampleur de l’existence d’un droit inconditionnel et uniforme, à l’échelle fédérale, à la détention étrangère intégrale.
L’aspect le plus interessant réside dans la manière dont les camps VRAI et FAUX ont mobilisé les sources pour défendre ou contester la proposition.
Contexte actuel
À la date du débat, les documents officiels des Émirats arabes unis présentaient la détention étrangère intégrale comme largement accessible, tout en maintenant des exceptions pour les activités présentant une influence stratégique. En pratique, les entrepreneurs devaient toujours identifier l’activité concernée, la forme juridique appropriée, l’autorité compétente pour délivrer la licence et le régime applicable , territoire continental ou zone franche, avant toute constitution de société.
Synthèse
| Description | Détails |
|---|---|
| Rapport original | https://solsicelegal.com/public/debates/under-the-laws-of-the-united-arab-emirates-a-foreign-entrepr-976f3be62227 |
| 23 pages | |
| Langues | Anglais, français |
| Scores | Score pondéré VRAI : 1,75 ; score pondéré FAUX : 0,00 ; verdict : VRAI ; niveau de confiance : 90 % |
| IA du think tank | z-ai/glm-5 ; openai/gpt-5.4-mini ; anthropic/claude-opus-4.8 |
| Greffier-arbitre | deepseek/deepseek-v4-flash |
| Données | Glossaire technique et 9 tableaux couvrant les résultats des modèles, la vérification de la proposition, les restrictions subsistantes et les fondements juridiques |
| Langue du quiz | Anglais |
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