Indemnisation cyberattaque : le débat confronte deux lectures du contrat d’assurance lorsqu’un sinistre cyber n’est visé par aucune exclusion de garantie explicite. L’intérêt tient à la frontière des exclusions de garantie.
Voir le débat, le verdict, et le QCM :
https://solsicelegal.com/public/debates/en-droit-francais-un-assureur-peut-refuser-d-indemniser-un-s-61f0d995430c
La thèse en débat
La proposition soumise au tournoi était exactement :
« En droit français, un assureur peut refuser d’indemniser un sinistre provoqué par une cyberattaque même lorsqu’aucune exclusion explicite n’est prévue dans le contrat. »
La question peut sembler absurde aujourd’hui, mais pouvait s’appliquer à des contrats généraux incluant une liste d’exclusion, mais pas de risque cyber, à l’époque ou ce n’était pas aussi courant que de nos jours.
Le déroulement des débats
Pour TRUE, il faut distinguer exclusion de garantie et absence de garantie : un risque cyber peut rester hors du périmètre d’une police sans être expressément exclu. Il invoque aussi l’aléa et la nécessité pour l’assuré de démontrer que le sinistre entre bien dans une garantie souscrite.
FALSE, s’appuie sur l’article L.113-1 du Code des assurances : une exclusion doit être formelle et limitée. Le silence du contrat ne permettrait donc pas d’écarter un risque déjà couvert par une garantie formulée largement.
Résumé du débat
| Description | Details |
|---|---|
| Voir le rapport original : | https://solsicelegal.com/public/debates/en-droit-francais-un-assureur-peut-refuser-d-indemniser-un-s-61f0d995430c |
| 23 pages. | |
| Langue d’origine | Français |
| Scores | Scores pondérés : TRUE 0,70 (70 %) ; FALSE 0,95 (95 %). Score final : FALSE — certitude 58 %. |
| IA du think tank | 3 IA de débat, hors arbitre-greffier : z-ai/glm-5 ; openai/gpt-5.4-mini ; anthropic/claude-opus-4.8. |
| Arbitre-greffier | deepseek/deepseek-v4-flash. |
| Données | Lexique : aucune section de lexique identifiée. 9 tableaux au total dans le PDF, correspondant à 5 jeux de données distincts . |
| Langue du QCM | Français |
